Politique de remboursement

1. Objet de la politique

La présente politique de remboursement a pour objectif d’informer les clients d’Amantex Consulting SRL des conditions applicables en matière d’annulation, de modification ou de remboursement des prestations d’expertise et de conseil immobilier réalisées par la société.

Cette politique s’applique à toutes les missions confiées à Amantex Consulting SRL, notamment :

les états des lieux d’entrée et de sortie,
les expertises immobilières,
les audits techniques et stratégiques,
les évaluations de biens,
et les accompagnements immobiliers personnalisés.

2. Nature des prestations

Les prestations d’Amantex Consulting SRL sont des services personnalisés, réalisés sur mesure en fonction du bien concerné, des besoins du client et de la mission confiée.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne s’applique pas aux prestations déjà commencées à la demande expresse du client.

3. Annulation avant la mission

Toute demande d’annulation d’une mission confirmée doit être communiquée par écrit, exclusivement par e-mail à l’adresse :
📩 amantex.consulting@gmail.com

Cas 1 — Annulation plus de 48h avant la mission

➡️ Aucun frais ne sera facturé.

Cas 2 — Annulation entre 24h et 48h avant la mission

➡️ Des frais équivalents à 50 % du montant total des honoraires seront facturés à la partie qui annule (propriétaire, locataire, agence, ou mandant selon le cas).

Cas 3 — Annulation moins de 24h avant la mission ou absence sur place

➡️ La prestation complète sera due (100 %), sauf cas de force majeure dûment justifié.

4. Report de rendez-vous

En cas d’empêchement, le client peut demander un report de rendez-vous sans frais, à condition d’en informer Amantex Consulting SRL au moins 24h à l’avance.
Tout report communiqué tardivement pourra être considéré comme une annulation tardive, entraînant la facturation prévue à l’article 3.

5. Prestations déjà effectuées

Une fois la mission réalisée ou entamée, aucun remboursement ne pourra être accordé, même si le rapport n’a pas encore été remis.
Le travail préparatoire, la visite sur place, la collecte d’informations et la rédaction du rapport constituent une partie intégrante de la prestation.

Toute demande de correction ou de complément sera examinée dans le cadre du service après-mission, sans frais supplémentaires lorsqu’elle concerne des ajustements techniques ou rédactionnels mineurs.

6. Prestations payées à l’avance

En cas de paiement anticipé (acompte ou règlement total) :

Si la mission est annulée plus de 48h avant la date prévue, le montant sera intégralement remboursé.
Si elle est annulée entre 24h et 48h avant, 50 % du montant total sera retenu.
Si la prestation a déjà commencé ou si l’annulation intervient moins de 24h avant, aucun remboursement ne sera effectué.

Les remboursements sont effectués par virement bancaire dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la validation de la demande.

7. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une annulation ou d’une non-exécution imputable à un cas de force majeure, tel que :

conditions météorologiques extrêmes,
maladie, accident, grève,
panne technique majeure, ou tout événement imprévisible indépendant de la volonté des parties.

Dans ce cas, la mission pourra être reportée sans frais à une date ultérieure convenue d’un commun accord.

8. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour signaler une annulation, veuillez contacter :

📩 amantex.consulting@gmail.com
📞 +32 489 065 397
📍 Avenue Winston Churchill 178 - 1180 Uccle